State Expropriation Compensation and Violation of Equality of Arms
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision by the Court of Appeal of Reims that determined the compensation due to a property owner following an expropriation by the State, based on the violation of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights. The appellate court's decision was found to have violated the principle of equality of arms because the procedures governing the role of the Government Commissioner in expropriation indemnity fixation—who is both an expert and a party with superior access to property file information compared to the expropriated party—create an inherent imbalance incompatible with fair procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2196 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; State Expropriation Compensation and Violation of Equality of Arms: The appellate court's decision was found to have violated the principle of equality of arms because the procedures governing the role of the Government Commissioner in expropriation indemnity fixation—who is both an expert and a party with superior access to property file information compared to the expropriated party—create an inherent imbalance incompatible with fair procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the primary ground for quashing the decision due to a violation of the principle of equality of arms.
Applied to order the State to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 1er octobre 2003) fixe au vu des conclusions de l'expropriant, de l'expropriée ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à la société civile immobilière de la Belle Croix à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat d'une parcelle lui appartenant ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations) ;
Condamne l'Etat aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etat à payer à la SCI de la Belle Croix la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.