Expropriation Compensation Valuation for Land Lacking Electrical Access
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning expropriation compensation, affirming the Court of Appeal's decision because the expropriated plot, lacking access to a low-voltage electrical network despite the proximity of a high-voltage line unusable for domestic connection, could not be classified as building land. Furthermore, the appellate court properly used the prices from a specified donation-partition only as comparative elements after expressly excluding the application of the relevant expropriation code article, thereby justifying its sovereign valuation of the land.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation Valuation for Land Lacking Electrical Access: Furthermore, the appellate court properly used the prices from a specified donation-partition only as comparative elements after expressly excluding the application of the relevant expropriation code article, thereby justifying its sovereign valuation of the land.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main disposition ruling that dismisses the appeal.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs/damages under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de référence, la parcelle expropriée n'était pas desservie par un réseau électrique basse tension et retenu que l'existence à proximité immédiate d'une ligne à haute tension ne permettait pas de branchement pour une utilisation domestique la cour d'appel qui en a exactement déduit que cette parcelle ne pouvait être qualifiée de terrain à bâtir a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant expressément écarté l'application de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la cour d'appel n'a retenu les prix des biens énumérés dans la donation-partage du 19 juin 2000 qu'à titre d'éléments de comparaison et a souverainement fixé la valeur de la parcelle expropriée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.