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03-70209 Généré par l'IA

Expropriation Order Review Limited to Procedural Compliance

Numéro de cause 03-70209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging an expropriation order, finding that the expropriation judge correctly limited their role to verifying that the prefect's file complied with procedural requirements, as the validity of the underlying public utility declaration and disposability decree could be challenged separately in administrative courts, and this judicial review provides the guarantees of Article 6-1 of the European Convention on Human Rights. Furthermore, the court confirmed that the disposability decree was not void at the time the file was sent, and that the documentary proof of service, specifically an acknowledgment of receipt for a registered letter notifying the filing of the file, was conclusive until formally challenged.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Order Review Limited to Procedural Compliance: Furthermore, the court confirmed that the disposability decree was not void at the time the file was sent, and that the documentary proof of service, specifically an acknowledgment of receipt for a registered letter notifying the filing of the file, was conclusive until formally challenged.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation décisions incidentes limitation du pouvoir d'examen expropriation respect des délais déclaration de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision relates to the imposition of costs following the dismissal of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was explicitly cited in the dispositive for rejecting the claims regarding legal fees (demandes de M. X... et de l'Etat).
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06-19414
Expropriation Appeal Rejection Based on Procedural Review Limits
82-70348
Expropriation Challenge Rejected on Procedural Grounds
97-70031
Expropriation Order Challenge Rejected Due to Procedural Compliance
07-13425
Expropriation Order Confirmation and Procedural Error Correction
08-19375
Expropriation Appeal Dismissed Due to Limited Judicial Review of Administrative Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision relates to the imposition of costs following the dismissal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was explicitly cited in the dispositive for rejecting the claims regarding legal fees (demandes de M. X... et de l'Etat).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, au visa d'une déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité qui peuvent faire l'objet de recours contradictoires devant la juridiction administrative, se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ; que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de Cassation présentant les garanties de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il résulte de l'ordonnance que le préfet du département de l'Isère a transmis le dossier prévu à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, le 12 décembre 2002 et qu'à la date de cet envoi, seule à prendre en considération , l'arrêté de cessibilité du 24 juin 2002 n'était pas caduc ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que le juge de l'expropriation a constaté que figurait au dossier transmis par le préfet du département de l'Isère, un accusé de réception du 15 février 2002 de la lettre recommandée notifiant à M. X... le dépôt du dossier en mairie ; que cette mention fait foi jusqu'à inscription de faux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de l'Etat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.