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03-70058 Généré par l'IA

Appeal Against Expropriation Order Declared Inadmissible Due to Late Filing

Numéro de cause 03-70058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against the expropriation judge's order of April 26, 1999, which was notified to the appellant by registered mail on April 10, 2003, was declared inadmissible because it was lodged on May 7, 2003, exceeding the fifteen-day period prescribed by the relevant Code article for filing an appeal from the date of notification, despite the complexities noted regarding the mail delivery to the appellant's address.

Regeste Legislator

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Article L. 12-5 du Code de l'expropriation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Expropriation Order Declared Inadmissible Due to Late Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte tardif expropriation ordre d'évacuation délégation de possession demande tardive de restitution de délai recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Article L. 12-5 du Code de l'expropriation
This article establishes the deadline for filing an appeal by cassation, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied in the final order to reject the request made under this provision.
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98-70171
Expropriation Order Appeal Untimely
JURITEXT000006959306
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method in Expropriation Case
90-70027
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies
16-11078
Expropriating Entity's Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Supporting Documents
99-70003
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service of Expropriation Appeal Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 12-5 du Code de l'expropriation

This article establishes the deadline for filing an appeal by cassation, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied in the final order to reject the request made under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;

Attendu que le pourvoi en cassation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance ;

Attendu que Mme X... n'a formé pourvoi que le 7 mai 2003 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Loiret du 26 avril 1999 qui lui a été notifiée par lettre recommandée à son adresse à Fleury-les-Aubrais le 10 avril 2003, date de signature de l'avis de réception ; que le bureau de poste du 2, rue du Moulin de la Pointe dans le 13e arrondissement de Paris n'a pu intervenir dans la distribution de ce courrier recommandé ;

Que ce pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.