Workplace Accident Compensation and Employer Fault Standard
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court overturned a lower court's decision that denied an employee compensation following a workplace accident, ruling that the lower court erred in requiring a showing of "exceptional gravity" to establish the employer's inexcusable fault under social security law. The Court reiterated that an employer's breach of its obligation of safety of result, which constitutes inexcusable fault when the employer was aware or should have been aware of the danger and failed to take necessary protective measures, does not necessitate a finding of exceptional gravity for liability under the relevant labor and social security codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, articles L. 230-2 du Code du travail, article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Workplace Accident Compensation and Employer Fault Standard: The Court reiterated that an employer's breach of its obligation of safety of result, which constitutes inexcusable fault when the employer was aware or should have been aware of the danger and failed to take necessary protective measures, does not necessitate a finding of exceptional gravity for liability under the relevant labor and social security codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with labor and social security codes as the basis for the Court's ruling regarding the employer's obligation.
Cited in conjunction with civil and social security codes as the basis for the Court's ruling regarding the employer's obligation.
Article L. 452-1 was directly used to define the standard for inexcusable fault, which the lower court allegedly misapplied.
Cited to order the defendants to pay a sum to the plaintiff for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 4 septembre 1996, M. X..., salarié du Groupement d'intérêt économique Tunnel de Marseille a été victime d'un accident du travail ;
Attendu que pour le débouter de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que celui-ci n'a pas commis un manquement d'une gravité exceptionnelle ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société GIE Tunnel de Marseille, la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence et la DRASS de Marseille aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GIE Tunnel de Marseille, la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence et la DRASS de Marseille à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.