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03-50107 Généré par l'IA

Public Prosecutor Telephonic Instruction on Foreign National Detention

Numéro de cause 03-50107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court first president annulled a detention procedure for a foreign national arrested without proper identification or residency permits, ruling that instructions given telephonically by the public prosecutor to the police regarding the service of deportation and detention orders did not satisfy the requirement under the relevant ordinance to be "immediately informed" of the actual placement in non-penitentiary detention. However, the high court quashed this ruling, reasoning that the record demonstrated the public prosecutor had been informed by police services about the issuance of the orders concerning the individual before giving instructions, thereby fulfilling the legal requirement, but since the legal detention periods had expired, no further judgment was necessary.

Regeste Legislator

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l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'article 627 du nouveau Code de procédure civile; Public Prosecutor Telephonic Instruction on Foreign National Detention: However, the high court quashed this ruling, reasoning that the record demonstrated the public prosecutor had been informed by police services about the issuance of the orders concerning the individual before giving instructions, thereby fulfilling the legal requirement, but since the legal detention periods had expired, no further judgment was necessary.

Mots-clés

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détention en droit des étrangers autorisation de police ressortissants étrangers interdiction de l'expulsion des nationaux prescription de peine révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
This article was the legal basis cited to justify the cassation of the lower court's order regarding the notification requirement upon placement in retention.
l'article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the decision to dismiss the case without referral after cassation because the legal retention periods had expired.
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06-10660
Foreign National Detention Notification Compliance
03-50072
Foreign National Detention Irregularity and Notification of Support Services
03-50093
Foreign National Detention Notification Appeal
02-50030
Foreign National Detention Notification Failure Quashed
07-19256
Foreign National Detention Extension Review and Termination Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

This article was the legal basis cited to justify the cassation of the lower court's order regarding the notification requirement upon placement in retention.

l'article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the decision to dismiss the case without referral after cassation because the legal retention periods had expired.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon ce texte, que le procureur de la République doit être immédiatement informé de la décision de placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

Attendu, selon l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité chinoise, a été interpellé le 17 novembre 2003, au cours d'une opération de police, alors qu'il était sans document d'identité ni titre de séjour ; qu'après avoir été placé en garde à vue, il a été l'objet d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, notifiés à l'intéressé le 18 novembre à 12 h 25 et à 12 h 45 ; que le préfet du Val-de-Marne a demandé la prolongation de la rétention en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu que pour annuler la procédure et dire n'y avoir lieu à aucune mesure de contrôle et de surveillance de l'étranger, l'ordonnance retient que les instructions données téléphoniquement aux policiers par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil et mentionnées dans le procès-verbal du 18 novembre 2003 à 12 h 15, qui tendaient à lever la garde à vue de M. X..., afin de signifier à l'intéressé les arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention, ne constituent pas la transmission de l'information au procureur de la République du placement effectif de l'étranger en rétention requise par l'article 35 bis ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du procès-verbal que le procureur de la République avait donné ses instructions après avoir été informé par les services de police de l'intervention des arrêtés concernant M. X..., le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 novembre 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.