Court of Cassation Ruling on Nullity of Detention Extension Due to Delayed Prosecutor Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First President of the Court of Appeal incorrectly annulled an order prolonging the administrative detention of a foreign national apprehended while intoxicated, finding a nullity due to an unjustified delay in informing the public prosecutor of the person's police custody, which began the prior evening. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that since the individual underwent a medical examination late the previous evening and custody notification only occurred the following morning after sobering up, the public prosecutor was not informed late, meaning the basis for nullity under procedural law was absent; however, as the legal detention periods had expired, the Court ruled there was nothing further to judge and cassated the decision without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 63-1 du Code de procédure pénale, article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Ruling on Nullity of Detention Extension Due to Delayed Prosecutor Notification: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that since the individual underwent a medical examination late the previous evening and custody notification only occurred the following morning after sobering up, the public prosecutor was not informed late, meaning the basis for nullity under procedural law was absent; however, as the legal detention periods had expired, the Court ruled there was nothing further to judge and cassated the decision without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision whose violation led to the quashing of the appealed decision.
Cited alongside Article 63-1 of the Code of Criminal Procedure regarding the substantive issue.
Cited to determine that no further judgment remains since the legal detention periods have expired (leading to cassation without referral).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité guinéenne, a été interpellé sur la voie publique, en état d'ivresse manifeste, le 5 septembre 2003, à 23 heures, par les services de police et, après dégrisement, a été placé en garde à vue le 6 septembre 2003, à 5 heures, avec effet la veille à partir de 23 heures ; que le 6 septembre 2003, il a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, par décision du préfet du Rhône ; qu'un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ;
Attendu que pour infirmer cette décision, l'ordonnance retient qu'un délai non justifié par des circonstances insurmontables s'est écoulé entre le placement en garde à vue et l'information du procureur de la République, ce dernier ayant été avisé de la mesure de garde à vue le 6 septembre à 0 heure 29 minutes, que ce délai a porté nécessairement atteinte aux intérêts de M. X..., que les actes accomplis en méconnaissance de cette formalité substantielle sont entachés de nullité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé avait été l'objet d'un examen médical le 5 septembre de 23 heures 45 à 23 heures 59 et que sa garde à vue n'avait pu lui être notifiée, après dégrisement, qu' à 5 heures le lendemain, ce dont il résultait que le procureur n'avait pas été informé avec retard du placement en garde à vue, le premier président a violé le premier des textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.