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02-11128 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Civil Company Name in Prior Judgment

Numéro de cause 02-11128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, acting on a request following an appeal, ordered the rectification of a material error in a prior judgment dated March 3, 2004, as permitted by Article 462 of the New Code of Civil Procedure; specifically, the court corrected the designation of a named civil company in several locations within the original ruling, replacing the incorrect appellation "Société civile du vignoble de Château Latour de Ségur" with the correct name "Société civile du vignoble de Château Latour."

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Civil Company Name in Prior Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

Mots-clés

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jugement civil clarté des raisons de commerce changement de nom renvoi préjudiciel constitution de la société rectification du registre foncier

Dispositions légales citées

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis authorizing the Court to order the rectification of a material error in a previous decision.
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13-26602, 13-26603, 13-26604, 13-26605, 13-26606, 13-26607, 13-26608, 13-26609, 13-26610, 13-26611, 13-26613, 13-26614, 13-26615, 13-26616, 13-26617
Correction of Judgment Regarding Dismissal of Two Companies
15-28171
Supreme Court Correction of Material Error in Prior Judgment Naming Entity
11-10118
Supreme Court Rectifies Material Error in Respondent's Name
05-43662
Correction of Referring Court Designation in Prior Ruling
21-13441
Rectification of Judgment Regarding Company Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis authorizing the Court to order the rectification of a material error in a previous decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle la Société civile du vignoble de Château Latour a été désignée sous l'appellation "Société civile du vignoble de Château Latour de Ségur" ;

Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, d'accueillir la requête ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 412 rendu le 3 mars 2004 ;

Dit qu'en page une, deuxième paragraphe, en page deux, troisième paragraphe et en page quatre, quatrième et cinquième paragraphes, les mots "Société civile du vignoble de Château Latour de Ségur" sont remplacés par les mots "Société civile du vignoble de Château Latour" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.