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92-70165 Généré par l'IA

Public Utility Declaration Appeal Dismissal

Numéro de cause 92-70165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant's challenge regarding a declaration of public utility was deemed moot after the administrative appellate court issued an order confirming the withdrawal of the appeal. Furthermore, the remaining claims concerning the evidence presented were rejected because the appellant failed to allege that the judge based the decision on non-original documents, leading the Supreme Court to dismiss the appeal.

Regeste Legislator

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Condamne M. X... aux dépens; Public Utility Declaration Appeal Dismissal: Furthermore, the remaining claims concerning the evidence presented were rejected because the appellant failed to allege that the judge based the decision on non-original documents, leading the Supreme Court to dismiss the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
utilité publique licenciement administratif fiction de retrait exception d'inconstitutionnalité subrogation de la collectivité publique constatation de nullité

Dispositions légales citées

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Condamne M. X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
93-70190
Appeal of Public Utility Declaration Rejected Due to Prior Unappealable Dismissal
94-70048
Property Owner Appeal Dismissed Due to Prior Administrative Court Ruling on Public Utility Declaration
87-70134
Expropriation Appeal Rejected Due to Prior Dismissal of Public Utility Declaration Challenge
80-70168
Expropriation Annulment Appeal Rejected Due to Failure to Challenge Public Utility Declaration and Non-Mandatory Opinion Verification
88-70091
Expropriation Appeal Following Dismissed Utility Declaration Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne M. X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que le recours formé à l'encontre de la déclaration d'utilité publique ayant été abandonné et une ordonnance constatant le désistement ayant été rendue par la cour administrative d'appel de Lyon, le 12 mars 2002, le moyen est devenu sans portée ;

Sur les deux autres moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu que M. X... n'alléguant pas que le juge ait statué au vu de documents non conformes aux originaux, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.