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00-16443 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Cost Allocation

Numéro de cause 00-16443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, exercising its power under Article 462 of the New Code of Civil Procedure, addressed a case where an individual was erroneously ordered to pay costs, deeming it necessary to correct this material error. Consequently, the court rectified an earlier decision from December 6, 2001, by specifically ordering that the insurer be condemned to pay the costs, and mandated that this rectification be officially recorded both in the margin of the original decision and through transmission by the Chief Clerk and the Prosecutor General.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la compagnie Gan aux dépens; Correction of Material Error in Cost Allocation: Consequently, the court rectified an earlier decision from December 6, 2001, by specifically ordering that the insurer be condemned to pay the costs, and mandated that this rectification be officially recorded both in the margin of the original decision and through transmission by the Chief Clerk and the Prosecutor General.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle code de procédure civile répartition des frais commandement de payer erreur de transmission indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article authorizes the Court to rectify the material error identified in the previous judgment regarding the award of costs.
Condamne la compagnie Gan aux dépens
This is the corrected operative part of the order concerning the allocation of costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article authorizes the Court to rectify the material error identified in the previous judgment regarding the award of costs.

Condamne la compagnie Gan aux dépens

This is the corrected operative part of the order concerning the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a été condamné par erreur aux dépens ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1815 FS du 6 décembre 2001 dit que le dernier paragraphe de la page trois sera ainsi rédigé : Condamne la compagnie Gan aux dépens ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.