Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-20997 Généré par l'IA

Defamation Statute of Limitations Trumps Civil Liability Claim

Numéro de cause 02-20997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an individual, a school director, suing a radio host for defamation based on statements made during a broadcast, invoking civil liability articles (1382 and 1383 of the Civil Code). The Court of Cassation ruled that abuses of freedom of expression, which are specifically penalized by the Law of July 29, 1881, cannot be pursued under the general tort provisions of Article 1382 of the Civil Code, requiring the lower court to reclassify the facts. Furthermore, the Court noted that the action, being one of defamation, was time-barred as it was initiated more than three months after the offending statements, and proceedings wrongly founded on civil liability under Article 1382 did not interrupt the statutory limitation period, leading to the cassation of the lower court's decision and the declaration that the action was extinguished by prescription.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1382 du Code civil, article 1382 du Code civil, Art. 65 de la loi du 29 juillet 1881, Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Defamation Statute of Limitations Trumps Civil Liability Claim: The Court of Cassation ruled that abuses of freedom of expression, which are specifically penalized by the Law of July 29, 1881, cannot be pursued under the general tort provisions of Article 1382 of the Civil Code, requiring the lower court to reclassify the facts. Furthermore, the Court noted that the action, being one of defamation, was time-barred as it was initiated more than three months after the offending statements, and proceedings wrongly founded on civil liability under Article 1382 did not interrupt the statutory limitation period, leading to the cassation of the lower court's decision and the declaration that the action was extinguished by prescription.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure pour diffamation délai de prescription responsabilité délictuelle demande en justice prescription liberté d'expression

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1382 du Code civil
Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
article 1382 du Code civil
codecivil
Art. 65 de la loi du 29 juillet 1881
The court notes the extinction of the defamation action due to prescription, governed by this article.
Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to justify the decision to rule without referral (cassation sans renvoi).
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the requests for costs under Article 68 of the Law of 29 July 1881, which the court rejected.
Généré par l'IA
99-15232
Association Officers Defamation Claim Barred by Statute of Limitations
97-14684
Association v. Individual (Defamation and Statute of Limitations)
01-00792
Family Defamation Suit Time-Barred by Press Offense Statute
15-85562
Civil Action for Defamation Time-Barred Due to Untimely Citation
21-80510
Supreme Court Quashes Defamation Conviction Over Untreated Statute of Limitations in Press Offense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 65 de la loi du 29 juillet 1881

The court notes the extinction of the defamation action due to prescription, governed by this article.

Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify the decision to rule without referral (cassation sans renvoi).

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the requests for costs under Article 68 of the Law of 29 July 1881, which the court rejected.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'il appartient aux juges de restituer aux faits leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ;

Attendu que, le 13 février 2002, M. X..., président de "Radio Contact", animateur d'une revue de presse hebdomadaire radiodiffusée, intitulée : "C'est pas du boulot", a fait allusion à un article publié le 10 février précédent dans le journal "La liberté de l'Est" consacré à M. Jean Y... , directeur d'une école primaire et a mis en cause ce dernier ; qu'estimant que ces propos portaient atteinte à son honneur et à sa probité, M. Jean Y... a assigné M. X... par acte d'huissier du 28 juin 2002, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. Jean Y... invoquait l'existence de propos diffamatoires, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'action ne pouvait être engagée plus de trois mois après les propos incriminés ; que la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pu être interrompue par des actes fondés à tort sur l'article 1382 du Code civil ; que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Dié-des-Vosges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Constate l'extinction de l'action en diffamation par la prescription ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.