Indemnification for Damages Following Overturned Provisional Liquidation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a provisional court decision ordering the extension of a company's judicial liquidation against an individual was subsequently overturned on appeal, the appellate court erred by conditioning the individual's right to indemnification for damages incurred during the execution of the overturned decision on proving the fault of the liquidator, because the law explicitly states that execution under provisional enforceability proceeds at the risk and peril of the party who pursues it, obligating them to restore the debtor in kind or by equivalent, regardless of fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 31 de la loi du 9 juillet 1991, Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Indemnification for Damages Following Overturned Provisional Liquidation Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court overturned the ruling for violating this article by incorrectly subordinating the right to compensation to the demonstration of fault in executing a provisionally enforceable decision.
This is the main operative order of the decision, ordering the cassation and annulment of the lower court's judgment.
This provision orders the respondent to pay the costs.
This article governed the rejection of requests for costs based on Article 700 filed by the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Attendu que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui de restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement d'un tribunal de commerce ayant décidé l'extension à M. X... de la liquidation judiciaire de la société Arcane Communi création a été infirmé alors que M. Y..., mandataire-liquidateur, en avait entrepris l'exécution ; que M. X... ayant fait assigner M. Y... en paiement de diverses indemnités pour remise des choses en l'état et pour réparation de son préjudice moral, le Tribunal l'a débouté de ses demandes après avoir dit qu'il n'avait pas commis de faute ; que M. X... a interjeté appel ;
Attendu que l'arrêt a confirmé le jugement en ce que celui-ci a, dans son dispositif, dit qu'il n'est pas établi que M. Y..., ès qualités, a commis une faute d'imprudence en exécutant la décision du 20 janvier 1997 de nature à engager sa responsabilité personnelle et en conséquence débouté M. X... de ses entières demandes ; qu'en subordonnant ainsi le droit à réparation la démonstration d'une faute dans l'exécution de la décision frappée d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de M. Y..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.