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03-11519 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Dismissal with Costs and Article 700 Award

Numéro de cause 03-11519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parties who appealed a judgment against them to the Court of Cassation on February 17, 2003, formally withdrew their appeal on June 14, 2004; the court acknowledged this withdrawal, noting it occurred after the filing of the report, and consequently dismissed the appeal, condemned the appellants to pay the costs, and granted the respondent's earlier request for payment under Article 700 of the Code of Civil Procedure, awarding the respondent a sum of 1800 euros.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Dismissal with Costs and Article 700 Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC motifs de cassation retrait de l'assistance judiciaire dépens recours du personnel frais de déménagement

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited implicitly as the procedural basis for acknowledging the withdrawal (désistement).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to grant the request for payment of legal fees to the opposing party.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to condemn the appellants to pay a sum to the opposing party based on this article.
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03-16345
Withdrawal of Appeal and Costs Awarded
95-21192
Withdrawal of Appeal and Costs Ruling
95-17584
Withdrawal of Appeal and Award of Costs Before the Court of Cassation
04-45804
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
98-13884
Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited implicitly as the procedural basis for acknowledging the withdrawal (désistement).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to grant the request for payment of legal fees to the opposing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to condemn the appellants to pay a sum to the opposing party based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 17 février 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 2002 par la cour d'appel de Caen à son préjudice et au profit du Crédit mutuel d'Honfleur et autre ;

Qu'à la date du 14 juin 2004, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 mars 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

Et attendu que dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, la Caisse de Crédit mutuel d'Honfleur a présenté une demande de paiement par M. et Mme X... d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne M. et Mme X... payer au Crédit mutuel d'Honfleur la somme globale de 1800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.