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03-11462 Généré par l'IA

Appeal Nullified Due to Overturned Prior Judgment

Numéro de cause 03-11462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party sought to overturn a decision from the Court of Appeal dated October 17, 2002, which had addressed prior motions regarding omissions and material errors in an earlier February 22, 2001, judgment. The Court of Cassation determined that since the earlier judgment of February 22, 2001, had already been overturned by a later decision on November 26, 2003, the October 17, 2002, ruling, being necessarily dependent on the now-quashed decision, was consequently nullified, leading the Court to rule that there was no need to rule on the current appeal.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Nullified Due to Overturned Prior Judgment: The Court of Cassation determined that since the earlier judgment of February 22, 2001, had already been overturned by a later decision on November 26, 2003, the October 17, 2002, ruling, being necessarily dependent on the now-quashed decision, was consequently nullified, leading the Court to rule that there was no need to rule on the current appeal.

Mots-clés

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nullité absolue du jugement revirement de jurisprudence effets d'un arrêt d'annulation qualité pour recourir annulation de sentence arbitrale arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited at the beginning, indicating the procedural basis governing the proceedings reviewed by the Court of Cassation.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied in the dispositive to reject the requests for costs based on this article.
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86-44182
Appeal Nullified by Overturned Precedent
86-13085
Nullification of Judgment Based on Overturned Precedent
68-13841
Supreme Court Quashes Appeal Ruling Based on Overturned Prior Judgment
03-20048
Automatic Nullification of Linked Decisions Following Cassation
07-11565
Automatic Nullification Due to Overturned Precedent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited at the beginning, indicating the procedural basis governing the proceedings reviewed by the Court of Cassation.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied in the dispositive to reject the requests for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Frega demande la cassation de l'arrêt rendu le 17 octobre 2002 par la cour d'appel de Versailles ayant statué sur les requêtes en omission de statuer et en rectification d'erreurs matérielles qu'elle avait formées contre un arrêt précédemment rendu par la même cour, le 22 février 2001 ;

Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique du 26 novembre 2003 (pourvoi n° W 01-10.787) ; que l'arrêt rendu le 17 octobre 2002 se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au précédent, la cassation du premier entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société Banque Hervet aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.