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03-10747 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report

Numéro de cause 03-10747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court noted that a request for withdrawal of an appeal before the Court of Cassation must be recorded by a judgment if it occurs after the filing of the rapporteur's report, as mandated by the relevant procedural article. In this case, the appellant formally declared its unconditional withdrawal of the appeal against a lower court decision on June 4, 2004, even though the rapporteur's report had been filed on February 2, 2004, leading the court to officially acknowledge the withdrawal and condemn the appellant to court costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report: In this case, the appellant formally declared its unconditional withdrawal of the appeal against a lower court decision on June 4, 2004, even though the rapporteur's report had been filed on February 2, 2004, leading the court to officially acknowledge the withdrawal and condemn the appellant to court costs.

Mots-clés

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examen en cassation retrait de la requête frais de la procédure proposition de jugement recours du personnel notification de la décision

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Applied to declare the withdrawal of the appeal, as the withdrawal occurred after the report was filed.
Généré par l'IA
89-18438
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report
01-03673
Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report
03-16351
Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report
92-14052
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation After Rapporteur's Report
03-12419
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Applied to declare the withdrawal of the appeal, as the withdrawal occurred after the report was filed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 2004 Me de Nervo, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Sibol contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 26 septembre 2002, au profit de la société Bayer environmental science, anciennement dénommée Aventis environmental science alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 février 2004 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Sibol de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Sibol aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.