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03-10724 Généré par l'IA

Appeal Regarding Provisional Judicial Mortgage Cancellation Due to Mootness

Numéro de cause 03-10724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned the refusal by the Court of Appeal to lift a provisional judicial mortgage registered on August 1, 2001, based on a revenue notice issued by the public treasury accountant succeeding a local irrigation syndicate. The Supreme Court determined that the appeal had become moot because a subsequent judgment from February 5, 2003, ordered the cancellation of the definitive mortgage that had replaced the contested provisional registration, leading the Court to rule there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Provisional Judicial Mortgage Cancellation Due to Mootness: The Supreme Court determined that the appeal had become moot because a subsequent judgment from February 5, 2003, ordered the cancellation of the definitive mortgage that had replaced the contested provisional registration, leading the Court to rule there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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inscription de gage immobilier annonces publiques transfert devenu sans objet inaedificatio contestation de la radiation appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the main order regarding the outcome of the appeal (no decision to rule on the appeal because it became moot).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs under Article 700.
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92-14605
Appeal Regarding Revocation of Provisional Judicial Mortgage Based on Subsequent Facts
00-10545
Appeal Regarding Validity of Provisional Judicial Mortgage Following Existing Enforceable Judgment
22-12927
Appeal Regarding Nullification of Judicial Mortgage Following Overturned Acknowledgment of Debt
75-13240
Creditor Mortgage Cancellation in Insolvency Proceedings Appealability
14-29118, 15-16611
Creditor's Claim Denial Upheld After Judicial Sale Due to Defective Provisional Mortgage Perfection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the main order regarding the outcome of the appeal (no decision to rule on the appeal because it became moot).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes (n 440) du 26 septembre 2002 qui a dit n'y avoir lieu à mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire effectuée le 1er août 2001 en vertu d'un titre de recette émis le 31 décembre 2000 par le comptable de la Trésorerie d'Apt, en sa qualité de comptable du Trésor public, venant aux droits de l'Association syndicale autorisée pour le développement de l'irrigation des coteaux de Vaucluse (ASADIC) ;

Attendu qu'il est justifié que, par jugement du 5 février 2003, le tribunal de grande instance de Carpentras a ordonné la radiation de l'inscription d'hypothèque définitive prise le 4 novembre 2002 se substituant à l'inscription provisoire litigieuse ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le comptable de la Trésorerie d'Apt aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.