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02-40541 Généré par l'IA

Employer Reimbursement of Unemployment Benefits in Labor Code Termination Case

Numéro de cause 02-40541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially quashed a lower court's decision because the appellate court incorrectly ordered the employer to reimburse unemployment benefits to the relevant organization, a remedy not authorized when only the provisions of the labor code concerning termination procedures (Articles L. 122-14-4 and L. 122-14-5) are applicable, and since the Court of Cassation was in a position to resolve the dispute, it ruled that no reimbursement of unemployment allocations was necessary.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-5 du Code du travail, Articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens; Employer Reimbursement of Unemployment Benefits in Labor Code Termination Case: 122-14-4 and L. 122-14-5) are applicable, and since the Court of Cassation was in a position to resolve the dispute, it ruled that no reimbursement of unemployment allocations was necessary.

Mots-clés

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indemnité de chômage responsabilité partielle motifs de cassation cessation d'emploi compétence spéciale en matière de contrats de travail remboursement de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-5 du Code du travail
Attendu que la cour d'appel, tout en faisant exactement application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, a condamné l'employeur au remboursement des allocations de chômage versée par l'ASSEDIC dans la limite d'un mois ;
Articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail
These articles form the main ground for the partial cassation of the lower court's decision regarding the employer's liability for unemployment benefits.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was applied by the Court of Cassation to decide the case without referral after partial cassation.
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens
This provision regulates the allocation of costs in the final orders.
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89-40482
Employer Liability for Unemployment Benefits Reimbursement
89-40483
Employer Reimbursement Liability for Unemployment Benefits
19-16270
Reimbursement of Unemployment Benefits Following Nullified Dismissal
18-21726
Employee Dismissal Validity and Unemployment Benefit Reimbursement Dispute
05-41127
Cassation Court Partial Quash of Reimbursement Order for Unemployment Benefits Following Justified Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail

These articles form the main ground for the partial cassation of the lower court's decision regarding the employer's liability for unemployment benefits.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was applied by the Court of Cassation to decide the case without referral after partial cassation.

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens

This provision regulates the allocation of costs in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le dernier moyen du pourvoi :

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;

Attendu que la cour d'appel, tout en faisant exactement application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, a condamné l'employeur au remboursement des allocations de chômage versée par l'ASSEDIC dans la limite d'un mois ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette condamnation n'est pas possible losque les dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail sont seules applicables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la Cour de cassation, statuant sans renvoi est en mesure de mettre fin au litige en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, par application de la règle du droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à Mme X..., l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n'y avoir lieu au remboursement des allocations de chômage aux organismes appropriés ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.