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03-11945 Généré par l'IA

Spouse Recovers Residential Lease Security Deposit from Separated Partner

Numéro de cause 03-11945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued their spouse, from whom they were judicially separated, to recover the security deposit they had advanced for a residential lease signed by the spouse after their separation. The defendant spouse argued the sum was a non-reimbursable payment made under the spousal duty of support, but the appellate court ordered repayment, finding that the sum was merely an advance made by the plaintiff spouse and not a payment of support obligation. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court appropriately exercised its sovereign power to assess evidence, concluding that the deposit was an advance subject to reimbursement, and implicitly addressed the argument concerning the duty of support by finding against it.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Spouse Recovers Residential Lease Security Deposit from Separated Partner: The defendant spouse argued the sum was a non-reimbursable payment made under the spousal duty of support, but the appellate court ordered repayment, finding that the sum was merely an advance made by the plaintiff spouse and not a payment of support obligation. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court appropriately exercised its sovereign power to assess evidence, concluding that the deposit was an advance subject to reimbursement, and implicitly addressed the argument concerning the duty of support by finding against it.

Mots-clés

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bail d'habitation conjoint garantie de loyer impayée paiements d'acomptes entretien après divorce dette alimentaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
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0
Spousal Liability for Lease Payments Post-Separation
2002/00095
Spousal Liability in Lease Agreements and Eviction Proceedings
02-13025
Spousal Liability for Post-Separation Rent Arrears and Misuse of Legal Process
19-10033
Residential Lease Dispute: Security Deposit, Repair Costs, and Bailiff Fees
10-30495
Spousal Lease Partition and Failure to Rule on Termination Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... a réclamé à son épouse, Mme Y..., le remboursement du dépôt de garantie versé par lui lors de la souscription par cette dernière d'un bail d'habitation postérieurement à leur séparation de corps ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 mars 2001) d'avoir fait droit à la demande de son époux et de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 7 200 francs, alors, selon le moyen :

1 / que, dans ses conclusions d'appel (p. 2 et 3), Mme Z... soutenait que la somme litigieuse de 7 200 francs lui avait été versée par M. X... au titre de son devoir de secours entre époux, sans obligation de remboursement ; qu'en retenant que, selon Mme Z... elle-même, "il allait de soi que lors de la résiliation du bail ce montant serait à restituer par le bailleur à M. X...", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que, dans ses conclusions d'appel (p. 2 et 3), Mme Z... soutenait que la somme litigieuse de 7 200 francs lui avait été versée par M. X... au titre de son devoir de secours entre époux, sans obligation de remboursement ; qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, estimé que M. X... était en droit d'obtenir le remboursement du dépôt de garantie dont il avait seulement fait l'avance à Mme Y... et qu'il n'était pas tenu envers sa femme séparée de corps du paiement de cette somme ; que la cour d'appel a ainsi répondu implicitement aux conclusions prétendument ignorées ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.