Divorce Fault Judgment Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment that pronounced divorce on the exclusive fault of the appellant, arguing that the appellate court erred by accepting faults justifying divorce, thereby implicitly dismissing the appellant's defense that the husband's behavior excused those faults, and by considering grievances not raised in the appeal brief. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, by legally justifying its decision without distorting the lower court's ruling, correctly assessed the situation and legally upheld the divorce decree on the appellant's fault, rendering the consequential ground for appeal inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 625 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Fault Judgment Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, by legally justifying its decision without distorting the lower court's ruling, correctly assessed the situation and legally upheld the divorce decree on the appellant's fault, rendering the consequential ground for appeal inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe second ground for appeal, which relied on this article, was deemed inoperative following the rejection of the first ground.
Applied to reject the claim for costs made by M. Y....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les premier et troisième moyens réunis pris en leurs diverses branches tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;
Attendu que, d'une part, en retenant contre Mme X... des fautes justifiant le divorce, la cour d'appel a nécessairement admis qu'elles n'étaient pas excusées par le comportement du mari et a ainsi écarté les conclusions de l'épouse ; que d'autre part, la cour d'appel n'avait pas à prendre en considération des griefs retenus par le premier juge mais qui n'étaient pas repris dans les écritures d'appel de l'épouse ;
qu' elle a ainsi, sans dénaturation du jugement déféré, légalement justifié sa décision ;
D'ou il suit que les premier et troisième moyens ne peuvent qu'être écartés ;
Sur le deuxième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que le premier moyen étant rejeté, le deuxième moyen, fondé sur l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, qui demandait la cassation par voie de conséquence est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.