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02-42956 Généré par l'IA

Employee Termination Without Cause Following Contract Modification

Numéro de cause 02-42956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court was correct in finding that the termination of an employee's contract was without real and serious cause, awarding the employee various indemnities, because the employer, despite a commitment made during a business transfer, had unilaterally modified the employee's employment contract.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Termination Without Cause Following Contract Modification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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résiliation de contrat changement d'emploi compétence spéciale en matière de contrats de travail théorie de la dissociation licenciement abusif contrat réel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative command stating the final decision on the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to award a sum for costs under Article 700.
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07/01728
Employee Dismissal Without Real Cause Due to Contract Modification
04-48676
Employee Termination Following Unilateral Contract Modification
91-41813
Employee Termination Due to Employer's Unjustified Contract Modification
88-45541
Employer Termination Following Unsubstantiated Contract Modification Refused by Employee
14-10356
Employee Refusal of Transferred Duties Justified Dismissal Without Cause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative command stating the final decision on the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to award a sum for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis, annexés au présent arrêt :

Attendu que, pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris de la violation des articles 1165 et 1134 du Code civil, L. 122-12 deuxième alinéa et L. 132-8 du Code du travail ainsi que 30 et 33 de la Convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 5 février 2002) d'avoir alloué au salarié diverses indemnités et d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail de M. X... était imputable à la coopérative l'Elan, aux droits de laquelle se trouve la société Ax'ion, et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, sans encourir les griefs des moyens, a constaté qu'en dépit de l'engagement qu'elle avait pris lors de la cession de l'entreprise, la coopérative avait modifié le contrat de travail du salarié, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ax'ion, venant aux droits de la société Coopérative agricole l'Elan aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ax'ion, venant aux droits de la société Coopérative agricole l'Elan à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.