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03-11673 Généré par l'IA

Divorce Granted on Mutual Fault; Compensatory Allowance Upheld

Numéro de cause 03-11673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation rejected an appeal challenging a decision that granted a divorce on the shared fault of both spouses, affirming that the appellate court, exercising its sovereign discretion over the evidence, reasonably found that the appellant's proven conduct constituted a grave and repeated breach of marital duties making cohabitation intolerable. Furthermore, the Court upheld the lower court's discretionary decision regarding the amount and payment terms of the compensatory allowance, ruling that the judge was not required to specifically mention the submission of a sworn declaration and that the determination of the allowance amount based on the evidence was within the lower court's unfettered power.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu [...] 37 de la loi du 10 juillet 1991; Divorce Granted on Mutual Fault; Compensatory Allowance Upheld: Furthermore, the Court upheld the lower court's discretionary decision regarding the amount and payment terms of the compensatory allowance, ruling that the judge was not required to specifically mention the submission of a sworn declaration and that the determination of the allowance amount based on the evidence was within the lower court's unfettered power.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire unité du jugement de divorce cause de divorce manquement au devoir imposition des époux devoir d'assistance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core decision rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.
Vu [...] 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims related to legal aid/fees under this specific law.
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11-16417
Divorce Decree Upheld on Shared Fault; Compensatory Allowance Decision Affirmed
02-19363
Divorce Judgment Affirmed on Shared Fault and Compensatory Allowance Denial
95-11476
Divorce Decree Upheld Despite Mutual Fault; Compensatory Allowance Affirmed
92-15844
Divorce on Shared Fault with Compensatory Allowance Upheld
04-17331
Divorce Fault and Compensatory Allowance Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.

Vu [...] 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims related to legal aid/fees under this specific law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 26 septembre 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a décidé, par une décision motivée, que les faits retenus à l'encontre de Mme X... constituaient des manquements au respect et à la considération dûs à son conjoint, caractérisant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

D'ou il suit que le premier moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir limité à un capital d'un certain montant payable en mensualités pendant huit ans, la somme due par M. Z... au titre de la prestation compensatoire ;

Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ;

Attendu, ensuite, que si le juge peut, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, il ne s'agit que d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel a, au vu des renseignements soumis à son appréciation, souverainement fixé le montant de la prestation compensatoire ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.