Legislator Jurisprudence & Législation
02-41806 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Concerning Labor Tribunal Decisions

Numéro de cause 02-41806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appealing party, represented by counsel, formally withdrew its appeal concerning three decisions issued by the labor tribunal of Evreux on January 31, 2001, December 19, 2001, and July 11, 2001, through an act filed with the Court of Cassation on June 24, 2004. The court, noting that the withdrawal occurred after the reporting stage, complied with procedural requirements by issuing a ruling to formally acknowledge the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal Concerning Labor Tribunal Decisions: The court, noting that the withdrawal occurred after the reporting stage, complied with procedural requirements by issuing a ruling to formally acknowledge the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête conflits du travail procédure de récusation recours du personnel qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
condamne aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.

condamne aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juin 2004, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Dunlopillo se désister du pourvoi formé par elle contre trois jugements rendus par le conseil de prud'hommes d'Evreux, les 31 janvier 2001, 19 décembre 2001 et 11 juillet 2001 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Dunpillo de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.