Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-41792 Généré par l'IA

Employee v. Company Regarding Penalty for Non-Delivery of Employment Documents

Numéro de cause 02-41792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court reformed a lower court's decision by reducing the amount due from a company following the liquidation of a penalty (astreinte) imposed for non-compliance with an earlier definitive judgment ordering the delivery of pay slips and employment certificates to a former employee. The high court rejected the employee's appeal, affirming the appellate court's sovereign power to assess the penalty amount because it had established the date of compliance and properly characterized the company's conduct and the execution difficulties it faced, thereby fulfilling its duty to rule on the parties' submissions without misinterpreting the facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee v. Company Regarding Penalty for Non-Delivery of Employment Documents: The high court rejected the employee's appeal, affirming the appellate court's sovereign power to assess the penalty amount because it had established the date of compliance and properly characterized the company's conduct and the execution difficulties it faced, thereby fulfilling its duty to rule on the parties' submissions without misinterpreting the facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer obligation de produire des pièces entreprise en difficulté violation d'obligations contractuelles de travail révision d'une décision recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action concerning the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the costs to be paid by M. X...
Généré par l'IA
02-41099
Employer Fails to Overturn Penalty Liquidation for Non-Compliance with Document Production Order
94-42504
Company Appeal Regarding Employee Compensation and Procedural Irregularities
11/00396
Employee v. Employer: Delayed Document Damages Reduced
12-23638
Employer Fails to Provide Documents and Challenges Coercive Fine Appeal Ruling
94-45611
Employer Penalty Enforcement After Annulled Judgment Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action concerning the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the costs to be paid by M. X...

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etilor

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis du pourvoi annexés au présent arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 janvier 2002), qu'un conseil de prud'hommes a, par un premier jugement devenu définitif, ordonné sous astreinte à la société Etilor de remettre des bulletins de salaire et une attestation destinée aux ASSEDIC à son ancien salarié M. X... et a, par un second jugement, liquidé l'astreinte ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir réformé le second jugement en réduisant la somme mise à la charge de la société au titre de la liquidation de l'astreinte, pour des motifs figurant au mémoire et tirés de la violation des articles 4, 5 et 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant d'une part constaté la date à laquelle la société Etilor avait transmis à son ancien salarié des documents conformes à ce qui avait été ordonné, et d'autre part caractérisé, sans dénaturation et en répondant aux conclusions, le comportement de cette société et les difficultés rencontrées par elle pour l'exécution de l'injonction, a souverainement liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etilor ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.