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02-14205 Généré par l'IA

Wife's Appeal on Spousal Allowance Assessment Rejected as Attempt to Re-litigate Facts

Numéro de cause 02-14205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The wife appealed a lower court decision fixing the spousal compensatory allowance due from the husband at a specific amount, claiming the court failed to address all her conclusions in violation of procedural rules. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the wife's argument, cloaked as a procedural violation, was merely an attempt to challenge the appellate court's sovereign power to assess the facts and evidence, which resulted in a reasoned decision adequately addressing the disparity in living conditions caused by the divorce and setting the compensatory payment amount.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wife's Appeal on Spousal Allowance Assessment Rejected as Attempt to Re-litigate Facts: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the wife's argument, cloaked as a procedural violation, was merely an attempt to challenge the appellate court's sovereign power to assess the facts and evidence, which resulted in a reasoned decision adequately addressing the disparity in living conditions caused by the divorce and setting the compensatory payment amount.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision motivée cas de rigueur conjugal allocation compensatoire appréciation des preuves revenu hypothétique du conjoint acquêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order that rejects the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs based on equity (Article 700).
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94-15327
Spousal Allowance Appeal Rejection for Re-examination of Factual Assessment
11-21498
Spousal Compensatory Allowance Appeal Rejection
95-15051
Spousal Support Compensatory Allowance Assessment Appeal Rejection
97-19525
Wife's Appeal on Marital Fault and Compensatory Allowance Denied
96-10701
Wife's Appeal on Denial of Spousal Support Over Husband's Income Assessment Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order that rejects the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs based on equity (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Marie-Sylvie X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mars 2001) d'avoir fixé à la seule somme de 9 146,94 euros le capital dû par M. Pierre Y... à Mme X... au titre de la prestation compensatoire, sans répondre aux conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par un arrêt motivé, répondant aux conclusions, a estimé que la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse et a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à celle-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.