Failure to Timely File Grounds for Cassation Due to Defective Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible (dechéance) because the appellant failed to timely file a statement of grounds for cassation, as required by civil procedure rules when the initial declaration of appeal lacks any summary of such grounds. Specifically, the appellant filed the initial appeal declaration on February 20, 2003, without stating any grounds; subsequently, a brief attempting to state the grounds was sent on June 30, 2003, but it was signed only by an attorney who lacked a proven special power of attorney from the appellant at the time of filing or within the prescribed deadline, and a belated power of attorney received after the July 10, 2003 deadline could not cure this omission, leading to the conclusion that no valid statement of grounds was timely submitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 1023 du nouveau Code de procédure civile, Constate la déchéance du pourvoi formé par M. X, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Timely File Grounds for Cassation Due to Defective Representation: Specifically, the appellant filed the initial appeal declaration on February 20, 2003, without stating any grounds; subsequently, a brief attempting to state the grounds was sent on June 30, 2003, but it was signed only by an attorney who lacked a proven special power of attorney from the appellant at the time of filing or within the prescribed deadline, and a belated power of attorney received after the July 10, 2003 deadline could not cure this omission, leading to the conclusion that no valid statement of grounds was timely submitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the procedural requirement leading to the finding of forfeiture of the appeal.
This article is cited in conjunction with Article 989 regarding the deadline for filing the statement of grounds.
This is the dispositive order establishing the main consequence (forfeiture of the appeal).
This provision regulates the order concerning legal costs.
This article governs the rejection of the request for compensation under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'exception de déchéance du pourvoi soulevée par le défendeur :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, augmenté dans les conditions prévues par l'article 1023 du nouveau Code de procédure civile, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par lettre adressée le 20 février 2003 au greffe de la cour de cassation, sous sa seule signature, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 17 décembre 2002 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Attendu qu'un mémoire en demande a été transmis le 30 juin 2003, par M. Armoudom, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion et sous la seule signature de ce dernier, sans qu'il soit justifié, lors du dépôt de ce mémoire ou dans la délai d'envoi du mémoire, d'un pouvoir spécial donné à cet effet par le demandeur au pourvoi ; que la transmission tardive d'un pouvoir spécial, le 17 mars 2004, après l'expiration du délai survenue le 10 juillet 2003, ne peut régulariser cette omission ;
Qu'il s'ensuit qu'aucun mémoire en demande n'ayant été valablement adressé au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur, dans le délai prévu par les articles 989 et 1023 du nouveau Code de procédure civile, la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi formé par M. X....
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sermat ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.