Notary Disciplinary Ban Overturned Due to Procedural Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court overturned a disciplinary decision by the Court of Appeal that had imposed a temporary ban on a notary because the legal requirements for disciplinary proceedings were not met. The Court found that the President of the departmental chamber of notaries, who was present during the appeal hearing, improperly used an attorney to present submissions and conclude for the confirmation of the initial judgment, thereby failing to comply with the relevant articles of the decree concerning the discipline of public officers, which mandate that the President of the disciplinary chamber presents observations directly or through a chamber member.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Notary Disciplinary Ban Overturned Due to Procedural Violation: The Court found that the President of the departmental chamber of notaries, who was present during the appeal hearing, improperly used an attorney to present submissions and conclude for the confirmation of the initial judgment, thereby failing to comply with the relevant articles of the decree concerning the discipline of public officers, which mandate that the President of the disciplinary chamber presents observations directly or through a chamber member.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the procedural requirement that was violated, leading to the cassation of the appealed decision.
This provision was cited when ruling on requests for legal costs based on equity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire d'un membre de la chambre ;
Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qui a prononcé à l'encontre de M. X..., notaire, une peine d'interdiction temporaire que le président de la chambre départementale des notaires du Finistère a constitué avocat, qui en son nom, a conclu à la confirmation du jugement ;
qu'il n'a, dès lors, pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne la Chambre départementale des notaires du Finistère aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.