Surety Validity in Business Loan Guarantee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mother, acting as a surety via a mortgage on her property, guaranteed a 500,000 franc professional loan granted to her son for his transport business, and after the son's bankruptcy, the lender initiated forced sale proceedings against her, leading the mother to sue for the nullity of her commitment. The court of appeal upheld the validity of the mortgage surety, reasoning that since the loan agreement clearly stated its purpose was for increasing working capital and repaying existing financial obligations, the mother, whose son operated a transport business, could not have been mistaken about the nature of the secured debt, and no evidence demonstrated that the bank's silence caused her to offer her property as collateral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Surety Validity in Business Loan Guarantee: The court of appeal upheld the validity of the mortgage surety, reasoning that since the loan agreement clearly stated its purpose was for increasing working capital and repaying existing financial obligations, the mother, whose son operated a transport business, could not have been mistaken about the nature of the secured debt, and no evidence demonstrated that the bank's silence caused her to offer her property as collateral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive when ruling on the requests for costs based on Article 700.
This is the core decision rejecting the appeal, although it is an action rather than a specific legal article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que par acte notarié du 24 août 1991, la Caisse de Crédit mutuel vallée de l'Eichel (le prêteur) a accordé à M. X... ainsi qu'à son épouse un prêt de 500 000 francs ; que ce prêt était notamment garanti par un cautionnement hypothécaire consenti, suivant le même acte, par Mme Adèle X... (la caution), mère de l'emprunteur ; que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire en 1995, le prêteur a fait délivrer un commandement aux fins de vente forcée à la caution ; que celle-ci l'a assigné en se prévalant de la nullité de son engagement ; que la cour d'appel (Colmar, 12 septembre 2001) a constaté la validité de l'acte de cautionnement hypothécaire litigieux ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat de prêt mentionnait clairement que son objet était l'augmentation du fonds de roulement et le remboursement d'encours financiers, a souverainement considéré que Mme X... ne pouvait se méprendre sur la situation de son fils qui exploitait une entreprise de transports lorsqu'elle a hypothéqué sa maison en garantie d'un prêt professionnel contracté par celui-ci et qu'il n'était pas établi que c'était en raison d'un quelconque silence de la banque que la caution avait donné son immeuble en gage du remboursement de ce prêt ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la Caisse de Crédit mutuel Vallée de l'Eichel ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.