Medical Liability Appeal Following Birth Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a claim of medical liability following a birth, upholding the Court of Appeal's finding that the treating physician was not at fault for allowing the patient to undergo a trial of labor, given the previous cesarean delivery, and that the midwife's actions were appropriate as she followed the physician's guidance regarding monitoring. Furthermore, the appellate court reasonably concluded that the delay in the child's extraction was not attributable to the clinic because an operating room for a necessary cesarean section was readily available.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Medical Liability Appeal Following Birth Dismissed: Furthermore, the appellate court reasonably concluded that the delay in the child's extraction was not attributable to the clinic because an operating room for a necessary cesarean section was readily available.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs/damages based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Paris, 25 octobre 2001), qui a constaté qu'une naissance par césarienne avait été décidée par M. X..., gynécologue obstétricien, et que le précédent accouchement de Mme Y... avait eu lieu par césarienne après un travail de 24 heures, a pu décider que la patiente devait être suivie par M. X... dès l'épreuve de travail à laquelle il avait décidé, à son arrivée, de la soumettre ; qu'ensuite, en relevant que Mme Z..., sage-femme, n'avait pas reçu d'instruction spécifique et avait, selon M. X..., effectué une surveillance correcte de l'épreuve de travail, elle a répondu aux conclusions prétendument délaissées en les écartant et pu retenir que l'intéressée n'avait pas commis de faute ; qu'enfin, procédant à la recherche prétendument omise, elle a constaté qu'une salle d'opération en vue d'une césarienne était à la disposition de M. X... et pu en déduire que le retard à l'extraction de l'enfant n'était pas imputable à la Clinique du Plateau de Gravelle ; qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société La Médicale de France et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.