Family Seeks Inexcusable Fault Finding Against Employer for Fatal Mesothelioma; High Court Quashes Lack of Reasoning in Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the declaration of a worker's fatal, 100% disabling malignant pleural mesothelioma as an occupational disease, his surviving family sought to establish the employer's inexcusable fault, but the Court of Appeal dismissed the claim, stating the employer could not have known the asbestos danger based on the knowledge at the time, while also ruling the administrative recognition of the disease's professional nature was not opposable to the employer. The High Court quashed the appellate decision because its general and imprecise statement regarding the employer's lack of awareness of the danger did not provide sufficient reasoning for judicial review regarding the finding of no inexcusable fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl' article 455 du nouveau Code de procédure civile; Family Seeks Inexcusable Fault Finding Against Employer for Fatal Mesothelioma; High Court Quashes Lack of Reasoning in Appeal Dismissal: The High Court quashed the appellate decision because its general and imprecise statement regarding the employer's lack of awareness of the danger did not provide sufficient reasoning for judicial review regarding the finding of no inexcusable fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for cassating the lower court decision due to insufficient motivation.
Imposes costs against the CPAM and the company Valeo.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l' article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Roger X..., salarié de la société Ferodo, devenue Valeo, de 1968 à 1992, a déclaré le 31 mars 1998 un mésothéliome pleural malin d'origine professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de cette affection et fixé le taux d'incapacité à 100 % ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue de la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur ; qu'après son décès, survenu le 30 décembre 1999, l'action a été reprise par sa veuve et ses enfants ;
que l'arrêt attaqué a débouté les consorts X... de leur demande et dit que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel de la maladie était inopposable à la société Valeo ;
Attendu que pour dire que la société Valeo n'a pas commis de faute inexcusable, la cour d'appel, après avoir indiqué que celle-ci avait mis en oeuvre tous les moyens alors en vigueur pour éviter le risque lié à l'amiante pour ses salariés, se borne à énoncer "qu'en l'état des connaissances, elle pouvait légitimement ne pas avoir conscience du danger qu'elle faisait courir au personnel" ;
Attendu, cependant, qu'une telle énonciation générale et imprécise ne constitue pas une motivation permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne la CPAM de Beauvais et la société Valeo embrayages aux dépens;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille quatre.