Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-42989 Généré par l'IA

Employee v. Employer on Default Interest Capitalization

Numéro de cause 03-42989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a lower court's decision, arguing it failed to rule on the capitalization of default interest, thereby violating procedural articles; however, the Supreme Court upheld the appellate court's ruling, reasoning that since the appellate court had already definitively rejected the employee's claim for default interest via a reasoned decision, there was no obligation to subsequently rule on the capitalization of those non-awarded interests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee v. Employer on Default Interest Capitalization: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
intérêts de retard décision motivée valeur de rendement demeure perte de l'intérêt digne de protection qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This order explicitly rejects the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes costs on the appellant.
Généré par l'IA
95-20348
Tenant v. Landlord: Interest Capitalization on Appeal
98-41711
Company v. Former Employee Regarding Default Judgment
18-12674
Employee Dismissal Appeal Over Pharmacy Errors and Interest Capitalization
93-40551
Employee v. Savings Bank
22-17462
Employer Appeal on Interest Calculation for Back Wages in Union Discrimination Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order explicitly rejects the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes costs on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2003) d'avoir rejeté sa requête en omission de statuer sur la capitalisation des intérêts pour des motifs tirés de la violation des articles 455 et 463 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui, par arrêt rendu le 28 juin 2001, a débouté, par décision motivée, le salarié de sa demande au titre des intérêts moratoires, n'avait pas à statuer sur la capitalisation de ces intérêts ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.