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03-30140 Généré par l'IA

Health Insurance Fund v. Clinic Regarding Reimbursement for Coronary Angioplasties

Numéro de cause 03-30140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A primary health insurance fund refused to reimburse a clinic for coronary angioplasties under the category of particularly costly care, asserting that these procedures, classified as endovascular radiological acts, did not constitute surgical procedures, which the lower court upheld. The high court quashed the decision, reasoning that a 1998 decree assimilated endovascular interventions performed with a digitized brilliance amplifier to individualized arterial surgery acts, thereby requiring the appellate court to ascertain the date of the disputed procedures to correctly apply the relevant decrees concerning costly cardiovascular surgery, which made the lower court's ruling lack a legal basis.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Health Insurance Fund v. Clinic Regarding Reimbursement for Coronary Angioplasties: The high court quashed the decision, reasoning that a 1998 decree assimilated endovascular interventions performed with a digitized brilliance amplifier to individualized arterial surgery acts, thereby requiring the appellate court to ascertain the date of the disputed procedures to correctly apply the relevant decrees concerning costly cardiovascular surgery, which made the lower court's ruling lack a legal basis.

Mots-clés

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caisses d'assurance-maladie protection de la santé assurance maladie rémunération hospitalière décisions en matière médicale type d'assurance

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under that article.
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01-21315
Healthcare Clinic v. Social Security Fund: Reimbursement for Coronary Angioplasty Classification
95-16472
Clinic v. Social Security Fund (Angioplasty Tariff Dispute)
89-15369
Health Insurance Fund Appeal on Cardiologic Examination Reimbursement
96-10919
Health Insurance Fund v. Cardiologist (Radiological Examination Reimbursement)
91-10501
Health Insurance Fund v. Pacemaker Post-Operative Care Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, modifié par l'arrêté du 28 février 1998, ensemble l'arrêté du 29 juin 1978 relatif aux soins particulièrement coûteux

These provisions formed the legal basis that the Court of Cassation found the lower court had failed to apply correctly, leading to the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers

This is the primary operative part of the decision, ordering the annulment of the lower court's judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under that article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, modifié par l'arrêté du 28 février 1998, ensemble l'arrêté du 29 juin 1978 relatif aux soins particulièrement coûteux ;

Attendu que le deuxième de ces textes a procédé, au sein de l'article 2 (Actes de chirurgie) de la section 2 (Artères et veines) du chapitre V du titre II de la deuxième partie de la nomenclature, à un renvoi aux interventions endo-vasculaires effectuées avec un amplificateur de brillance numérisé inscrites dans la quatrième partie de la nomenclature ; que le troisième texte visé considère comme relevant de la chirurgie à soins particulièrement coûteux les interventions de chirurgie cardio-vasculaire lorsque le coefficient du premier acte est égal ou supérieur à 150 ;

Attendu que la CPAM a refusé à la clinique Saint-Gatien le remboursement, dans la catégorie des soins particulièrement coûteux, d'angioplasties coronaires pratiquées sur plusieurs patients ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la clinique, l'arrêt attaqué relève que les angioplasties sont classées parmi les actes médicaux de radiologie vasculaire et d'imagerie interventionnelle, qu'elles ne constituent donc pas des gestes chirurgicaux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté du 28 février 1998 a assimilé les interventions endo-vasculaires effectuées avec un amplificateur de brillance numérisé aux actes individualisés de chirurgie artérielle, la cour d'appel, qui n'a pas recherché à quelle date avaient été exécutés les actes litigieux, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Clinique Saint-Gatien et de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille quatre.