Accounting Firm v. Social Security Administration: Mandatory Pension Contributions and Employer Exemption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that had allowed an accounting firm to recover social security contributions paid on behalf of its salaried expert-accountant employees toward the mandatory supplementary pension scheme for self-employed liberal professionals, based on the employer's claim of exemption for contributions to supplementary retirement and welfare benefits. The Court of Cassation reasoned that since registration as an expert-accountant mandates contributions to the specific supplementary old-age fund, the employer's payment on behalf of a salaried employee for this compulsory regime does not constitute a payment toward supplementary retirement and welfare benefits as defined under the relevant social security article granting the employer exemption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, L. 642-4 du Code de la sécurité sociale, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Accounting Firm v. Social Security Administration: Mandatory Pension Contributions and Employer Exemption: The Court of Cassation reasoned that since registration as an expert-accountant mandates contributions to the specific supplementary old-age fund, the employer's payment on behalf of a salaried employee for this compulsory regime does not constitute a payment toward supplementary retirement and welfare benefits as defined under the relevant social security article granting the employer exemption.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was violated because the appellate court failed to consider that the employer's coverage of mandatory complementary pension contributions did not qualify as contributions for complementary retirement and welfare benefits under this article.
The provision was cited as one of the legal texts violated by the appellate court's decision.
This article was cited to justify the Court's decision to quash the lower court's ruling without referral (cassation sans renvoi).
This article was applied to order KPMG to pay a sum to URSSAF for legal costs.
This article was applied to reject KPMG's own request for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale ;
Attendu qu'en 1996 et 1997, la société KPMG Fiduciaire de France a pris en charge une fraction des cotisations dues par ses salariés experts-comptables à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés (CAVEC) ; que l'URSSAF a refusé de rembourser les cotisations sociales versées sur cette participation, dont l'employeur prétendait être exonéré ;
Attendu que pour accueillir le recours de la société KPMG, l'arrêt attaqué retient essentiellement que la CAVEC est pour les experts-comptables salariés un régime de retraite complémentaire, que la société KPMG n'a pu verser à la CAVEC pour le compte de ses experts-comptables salariés que des contributions au titre des retraites complémentaires et que cet employeur doit bénéficier de l'exonération litigieuse, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'obligation ou non d'adhérer à ce régime complémentaire, ni du fondement conventionnel ou non de la prise en charge ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge par une société d'expertise comptable des cotisations d'assurance vieillesse au régime complémentaire obligatoire de travailleurs non salariés des professions libérales dont est redevable du fait de son inscription au tableau de l'ordre de cette profession, un expert-comptable salarié, ne constitue pas une contribution de l'employeur au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance prévues par l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute la société KPMG Fiduciaire de France de sa demande de remboursement de cotisations sociales au titre des années 1996 et 1997 ;
Condamne la société KPMG Fiduciaire de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société KPMG Fiduciaire de France à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Côte-d'Or la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société KPMG Fiduciaire de France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.