Appeal Inadmissibility in Fixed-Term Contract Requalification Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible, citing Articles 40 and 605 of the Code of Civil Procedure and Article L. 122-3-13 of the Labor Code, on the basis that a judgment ruling on an indefinite claim to requalify a fixed-term contract into an indefinite-term contract remains subject to appeal, thus rendering the appeal to the Court of Cassation an improper procedural step at that stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile, article 40 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-3-13 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Fixed-Term Contract Requalification Case: 122-3-13 of the Labor Code, on the basis that a judgment ruling on an indefinite claim to requalify a fixed-term contract into an indefinite-term contract remains subject to appeal, thus rendering the appeal to the Court of Cassation an improper procedural step at that stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section as a basis for the ruling, although the dispositive primarily cites procedural inadmissibility.
Cited in the reasoning section regarding the nature of the judgment subject to appeal.
Cited in the reasoning section regarding the subject matter of the dispute.
The court expressly ruled not to apply this article regarding indemnity for litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-3-13 du Code du travail ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.