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02-42685 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Fixed-Term Contract Requalification Case

Numéro de cause 02-42685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible, citing Articles 40 and 605 of the Code of Civil Procedure and Article L. 122-3-13 of the Labor Code, on the basis that a judgment ruling on an indefinite claim to requalify a fixed-term contract into an indefinite-term contract remains subject to appeal, thus rendering the appeal to the Court of Cassation an improper procedural step at that stage.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 40 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-3-13 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Fixed-Term Contract Requalification Case: 122-3-13 of the Labor Code, on the basis that a judgment ruling on an indefinite claim to requalify a fixed-term contract into an indefinite-term contract remains subject to appeal, thus rendering the appeal to the Court of Cassation an improper procedural step at that stage.

Mots-clés

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code de procédure civile contrat de durée déterminée recours contre décision de renvoi notion de décision incapacité de travail temporaire interprétation du contrat

Dispositions légales citées

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article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning section as a basis for the ruling, although the dispositive primarily cites procedural inadmissibility.
article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning section regarding the nature of the judgment subject to appeal.
L. 122-3-13 du Code du travail
Cited in the reasoning section regarding the subject matter of the dispute.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court expressly ruled not to apply this article regarding indemnity for litigation costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning section as a basis for the ruling, although the dispositive primarily cites procedural inadmissibility.

article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning section regarding the nature of the judgment subject to appeal.

L. 122-3-13 du Code du travail

Cited in the reasoning section regarding the subject matter of the dispute.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court expressly ruled not to apply this article regarding indemnity for litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-3-13 du Code du travail ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.