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02-42671 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Annulment of Dismissal and Damages Award

Numéro de cause 02-42671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected the main appeal because the appellate court's decision to annul a dismissal and award damages was founded not only on the grounds challenged by the appeal (violation of labor code concerning dismissal procedure) but also on the uncontested finding that the employee held protected status, rendering the dismissal void due to the lack of prior administrative authorization. Additionally, the cross-appeal filed by the employee was deemed inadmissible because it was submitted more than two months after the main appeal brief was served.

Regeste Legislator

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articles L. 321-4-1 du Code du travail, article 991 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Upholds Annulment of Dismissal and Damages Award: Additionally, the cross-appeal filed by the employee was deemed inadmissible because it was submitted more than two months after the main appeal brief was served.

Mots-clés

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licenciement administratif annulation de sentence arbitrale effets d'un arrêt d'annulation motifs protégés qualité pour recourir arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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articles L. 321-4-1 du Code du travail
et lui avoir en conséquence alloué des dommages intérêts, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 321-4-1 du Code du travail ;
article 991 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to declare the cross-appeal (pourvoi incident) filed by Ms. X... inadmissible because it was filed too late.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting Ms. X...'s request for costs.
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08-43474
Employee Dismissal Damages Upheld Against Employer Appeal
95-43640
Employee Dismissal Damages Appeal Upheld by Supreme Court
99-43384
Supreme Court Upholds Damages in Wrongful Dismissal Case, Affirms Incidental Appeal Admissibility
JURITEXT000007198822
Supreme Court Upholds Unfair Dismissal Damages and Rejects Preliminary Appeal
97-43856
Employee and Employer Appeals in Unfair Dismissal Case Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 991 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to declare the cross-appeal (pourvoi incident) filed by Ms. X... inadmissible because it was filed too late.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting Ms. X...'s request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi incident de Mme X... :

Attendu qu'en application de l'article 991 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi incident déposé par Mme X... plus de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur n'est pas recevable ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel qu'il est annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le licenciement de Mme X... et lui avoir en conséquence alloué des dommages intérêts, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 321-4-1 du Code du travail ;

Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel (Toulouse, 14 février 2002), outre les motifs critiqués, a également fondé sa décision sur le fait que Mme X... avait la qualité de salariée protégée au moment de son licenciement, de sorte qu'il était subordonné à une autorisation administrative préalable et qu'à défaut de celle-ci, il était nul ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.