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01-15861 Généré par l'IA

Commercial Authorization Requirement in Insolvency Context

Numéro de cause 01-15861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that opened a retail store exceeding 300 square meters in premises previously subject to insolvency proceedings, without obtaining prior commercial operating authorization, sued to confirm the legality of its operation, while the opposing party sought damages for unfair competition. The court of cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the two-year authorization requirement for reopening such a facility after the cessation of operations due to a collective proceeding only begins to run from the day the property owner regains full disposition of the premises, and that the lower court erred by strictly limiting the applicable collective proceeding mentioned in the relevant commercial code article, as the intent of the law is to cover any such collective procedure.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Authorization Requirement in Insolvency Context: The court of cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the two-year authorization requirement for reopening such a facility after the cessation of operations due to a collective proceeding only begins to run from the day the property owner regains full disposition of the premises, and that the lower court erred by strictly limiting the applicable collective proceeding mentioned in the relevant commercial code article, as the intent of the law is to cover any such collective procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité société commerciale expulsion de locaux commerciaux cessation d'activité réouverture de la procédure propriété collective

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this article.
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18-22528
Appellant Challenge to Commercial Court Judgment on Insolvency and Management Ban Amidst Procedural Appeal Requirements
24MA01412
Retailer Commercial Complex Authorization Dispute
93-20866
Insolvency Proceedings Against Individual Lessor Based on Insufficient Commercial Activity Proof
18-20084
Creditor Claim Admissibility in Successive Insolvency Procedures Following Subsidiary Dissolution
1998/01806
Commercial Court Judgment Confirmation and Appeal Inadmissibility in Liquidation and Bankruptcy Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 29, I, 6 de la loi du 27 décembre 1973 devenu l'article L. 720-5, I, 6 du Code de commerce

This provision was explicitly cited as the legal basis for the cassation concerning the two-year authorization period for reopening a retail store after insolvency.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 29, I, 6 de la loi du 27 décembre 1973 devenu l'article L. 720-5, I, 6 du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, en cas de procédure collective de l'exploitant, le délai de deux ans à l'expiration duquel est soumis à autorisation le projet ayant pour objet la réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités, ne court que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ;

Attendu, selon l'arrêt déféré que la société Espérance ayant ouvert à Nice, le 29 septembre 1997, un magasin d'une superficie supérieure à 300 mètres carrés dans des locaux précédemment exploités par une société mise en liquidation judiciaire, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation d'exploitation commerciale, a assigné la société Copal à l'effet de voir constater la licéité de son exploitation ; que la société Copal a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour concurrence déloyale ;

Attendu que pour dire que l'exploitation du supermarché par la société Espérance était constitutive d'un acte de concurrence déloyale à l'encontre de la société Copal, l'arrêt, après avoir indiqué que le délai de deux ans visé à l'article 29, I, 6 de la loi du 27 décembre 1973 ne court, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux, retient que l'argumentation de la société Espérance selon laquelle le terme de redressement judiciaire doit s'entendre comme visant l'ouverture de toute procédure collective ne peut être retenue dès lors qu'il ne s'agit pas d'interpréter le texte mais d'y ajouter ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 470 rendu le 26 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Copal aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Copal ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.