Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-42603 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Alleged Misconduct Overturned Due to Lack of Intent to Harm

Numéro de cause 02-42603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for gross misconduct based on alleged cash register manipulations intended for misappropriation, sought payment of termination indemnities, including for paid leave, notice, and dismissal, from the employer. The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision upholding the gross misconduct finding and denying the indemnities, reasoning that the lower court failed to establish the requisite intent to harm the employer or the company, which is necessary to legally characterize gross misconduct under the relevant labor and territorial regulations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Dismissal for Alleged Misconduct Overturned Due to Lack of Intent to Harm: The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision upholding the gross misconduct finding and denying the indemnities, reasoning that the lower court failed to establish the requisite intent to harm the employer or the company, which is necessary to legally characterize gross misconduct under the relevant labor and territorial regulations.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation immédiate licenciement abusif faute professionnelle harcèlement sexuel au travail infraction commise dans une entreprise classement pour lésions corporelles
Généré par l'IA
11-22028
Employee Dismissal Overturned for Lack of Proven Intent to Harm Employer
04-43388
Commercial Director Dismissal for Misconduct Overturned Due to Lack of Proven Intent to Harm Employer
97-43424
Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct Involving Discrediting Management
07-42373
Employee Dismissal for Misconduct Over Potential Sanctions
21-15574
Employee Dismissal Appeal Regarding Gross Misconduct Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 9-1 de l'ordonnance modifiée n° 85 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et l'article 11 de la délibération n° 32 du 1er septembre 1988, relative aux congés annuels, du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie

These articles define the substantive legal basis whose incorrect application led to the quashing of the judgment concerning indemnity payments.

Condamne la société de distribution Continent, devenue société Carrefour, aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article 9-1 de l'ordonnance modifiée n° 85 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et l'article 11 de la délibération n° 32 du 1er septembre 1988, relative aux congés annuels, du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie ;

Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y..., engagé le 29 mars 1993 en qualité de caissier-gondolier par la société Continent, aux droits de laquelle se trouve la société Carrefour, a été licencié pour faute lourde le 10 décembre 1998 ; qu'il a saisi le tribunal du travail de Nouméa de diverses demandes notamment en paiement d'indemnités de rupture ;

Attendu que pour décider que le salarié a commis une faute lourde et le débouter de sa demande d'indemnité de congés payés, de préavis et de licenciement, l'arrêt retient qu'il a fait disparaître des rouleaux de caisse aux fins de détournements ;

Qu'en statuant ainsi sans caractériser l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;

Condamne la société de distribution Continent, devenue société Carrefour, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.