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02-41826 Généré par l'IA

Labor Dispute Appeal Rejected on Factual Grounds

Numéro de cause 02-41826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal concerning a labor dispute, finding the appellant's second argument factually baseless because the contested judgment explicitly stated that the employment contract expressly required the employee's affiliation with the retirement and welfare schemes. The court proceeded to reject the appeal without examining the first argument, as it would not have warranted overturning the lower court's decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Labor Dispute Appeal Rejected on Factual Grounds: The court proceeded to reject the appeal without examining the first argument, as it would not have warranted overturning the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait litiges du travail contrats de travail décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité validité de clause compromissoire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant (M. X...) to pay the costs.
Généré par l'IA
89-41145
Employee Appeal on Labor Matters Rejected for Re-litigating Factual Findings
99-43971
Employer Appeal in Labor Case Rejected by Supreme Court
97-43492
Labor Dispute Appeal Rejection for Factual Review
99-42482
Appeal Rejected for Factual Review in Labor Dispute
93-45053
Employee Appeal Dismissed in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant (M. X...) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen du mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que ce moyen manque en fait, dès lors que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Nanterre, 22 mars 2001) relève que le contrat de travail prévoyait expressément l'affiliation du salarié aux régimes de retraite et de prévoyance ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.