Withdrawal of Supreme Court Appeal After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a party formally withdrew its appeal to the Supreme Court subsequent to the filing of the rapporteur's report, the Court, referencing the relevant procedural article requiring an order to acknowledge such withdrawal, acknowledged the withdrawal of the appeal made on behalf of the appellant company against the decision rendered by the Court of Appeal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Supreme Court Appeal After Rapporteur's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal of appeal after the filing of the report.
Cited in the dispositive to reject claims for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu, que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juin 2004 la SCP Le Bret et Desaché, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Socphipard contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 11 janvier 2002, au profit de MM. X..., Y..., Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 mars 2004 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Socphipart de son désistement de pourvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.