Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-12176 Généré par l'IA

Guarantors' Defense of Creditor's Alleged Illegal Banking Activity Not Addressed by Lower Court

Numéro de cause 03-12176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves several associated individuals who jointly and severally guaranteed the obligations of their transport company to a creditor up to a specified amount, following the company's judicial reorganization proceedings. The guarantors contested the validity of their guarantees, alleging the creditor engaged in the illegal banking profession under the guise of refinancing operations. The Supreme Court quashed the appellate decision because the Court of Appeal failed to rule on the specific defense raised by the guarantors concerning the alleged illegal banking activities of the creditor, thereby violating the procedural requirement to address all asserted grounds for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1116 du Code civil, article 1134 du Code civil, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantors' Defense of Creditor's Alleged Illegal Banking Activity Not Addressed by Lower Court: The guarantors contested the validity of their guarantees, alleging the creditor engaged in the illegal banking profession under the guise of refinancing operations. The Supreme Court quashed the appellate decision because the Court of Appeal failed to rule on the specific defense raised by the guarantors concerning the alleged illegal banking activities of the creditor, thereby violating the procedural requirement to address all asserted grounds for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
garant dans le rapport obligationnel profession de la banque préjudice causé aux créanciers garanties procédurales prêteur opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1116 du Code civil
codecivil
article 1134 du Code civil
codecivil
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for failing to rule on a defense argument (the illegality of the creditor's banking activities), citing this article.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the losing party (Société Evobus) to pay costs to the winning parties.
Généré par l'IA
91-15625
Guarantors' Liability and Bank's Negligent Lending
22-20308
Bank v. Guarantor (Fraudulent Transfer of Real Estate for Shares)
98-13125
Bank v. Borrowers and Guarantors (Loan Guarantees)
93-15201
Guarantors' Liability Upheld Despite Claims of Illegal Loan and Lender Misconduct
87-12975
Guarantors' Liability After Creditor Seizure of Collateral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for failing to rule on a defense argument (the illegality of the creditor's banking activities), citing this article.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the losing party (Société Evobus) to pay costs to the winning parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que par actes du 13 juin 1990, Mme Marie X... épouse Y... et MM. Fabrice et Aldé X... (les consorts X...) se sont portés cautions solidaires, chacun à concurrence de 10 815 000 francs, de la société Transports X..., dont ils étaient associés et pour les deux derniers successivement dirigeants, envers la société Kassboher, devenue la société Evobus, en garantie de toutes opérations et tous engagements pris par la débitrice principale vis à vis d'elle ; que la société Transports X... a été mise en redressement judiciaire ; que la société Evobus a assigné les consorts X... en paiement ; que ceux-ci ont opposé la nullité de leurs engagements de caution et ont recherché la responsabilité de la société Evobus ;

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui les a condamnés solidairement au paiement d'une certaine somme (de la somme de 9.535.000 avec intérêts légaux à compter du 6 juin 1997) en invoquant une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, un manque de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil, et une violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'aucun des griefs invoqués à l'appui du moyen ne serait de nature à permettre son admission ;

Mais sur la quatrième branche du moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt ne s'est pas prononcé sur le moyen de nullité des engagements de caution soutenu en défense par les consorts X..., selon lequel la société créancière s'est livrée, sous couvert d'opérations de refinancement, à l'exercice illégal de la profession de banquier ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne la société Evobus aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

Condamne la société Evobus à payer la somme globale de 1 800 euros aux consorts X... et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.