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02-12164 Généré par l'IA

Debtor's Inadmissible Appeal in Receivership Proceedings

Numéro de cause 02-12164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was declared inadmissible because the debtors, who had been placed into receivership proceedings, filed the appeal themselves against a judgment condemning them as guarantors for a company's debt, which constituted an action relating to the debtor's estate; consequently, pursuant to the relevant law, any such legal action could only be initiated by the appointed administrator of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 15 de la loi du 13 juillet 1967, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Inadmissible Appeal in Receivership Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.

Mots-clés

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administrateur officiel de la succession procédure de faillite opposition tardive droit de reprise de la possession commissaire au règlement amiable des dettes exhérédation d'un insolvable

Dispositions légales citées

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article 15 de la loi du 13 juillet 1967
This article establishes the ground for declaring the appeal inadmissible because the action was initiated by the debtors themselves after the opening of the liquidation of assets, instead of by the liquidator.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied in the final order regarding the rejection of the request for costs/expenses filed by the opposing party.
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13-19676
Debtor in Receivership Appeal Inadmissibility
13-14406
Debtor's Receivership Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Joinder
12/05265
Inadmissibility of Debtor's Appeal on Claims Approval
90-10442
Inadmissibility of Late Appeal by Company in Receivership
11/00769
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Judicial Representation Post-Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 15 de la loi du 13 juillet 1967

This article establishes the ground for declaring the appeal inadmissible because the action was initiated by the debtors themselves after the opening of the liquidation of assets, instead of by the liquidator.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied in the final order regarding the rejection of the request for costs/expenses filed by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties :

Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que M. et Mme X..., mis en liquidation des biens le 15 décembre 1994, se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 2 mai 2000 qui les a condamnés, en leur qualité de caution de la société Vidéo Saint Louis, à payer à la Caisse de Crédit mutuel d'Ottange Boulange la somme de 780 859,85 francs outre les intérêts ;

Mais attendu que toute action judiciaire relative au patrimoine du débiteur dont la liquidation des biens a été prononcée ne peut être intentée que par le syndic ; que le pourvoi est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel d'Ottange Boulange ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.