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03-70208 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Dispute: Equality of Arms Violation

Numéro de cause 03-70208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a Paris Court of Appeal decision that set expropriation compensation for a property owner in favor of the expropriating entity because the proceedings violated the principle of equality of arms under Article 6(1) of the European Convention on Human Rights. The court reasoned that the relevant provisions governing the expropriation compensation procedure placed the Government Commissioner, who acted as both an expert and a party with superior access to relevant property file information compared to the expropriated party, in a dominant position, creating an imbalance incompatible with the required equality between the parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 2196 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation Dispute: Equality of Arms Violation: The court reasoned that the relevant provisions governing the expropriation compensation procedure placed the Government Commissioner, who acted as both an expert and a party with superior access to relevant property file information compared to the expropriated party, in a dominant position, creating an imbalance incompatible with the required equality between the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
égalité des armes indemnité d'expropriation droit à la propriété convention européenne des droits de l'Homme griefs de droits humains droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2196 du Code civil
codecivil
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the allocation of legal costs between the parties.
Généré par l'IA
05-70044
Expropriation Compensation: Violation of Equality of Arms
03-70231
Expropriation Compensation and Equality of Arms
03-70042
Expropriation Compensation Fixation: Violation of Equality of Arms.
04-70099
Court of Cassation Quashes Compensation Decision Due to Violation of Equality of Arms in Expropriation Proceedings
04-70059
Government Commissioner's Role in Expropriation Compensation Violates Equality of Arms

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This provision was violated by the Court of Appeal because the procedure resulted in an imbalance incompatible with the principle of equality of arms, leading to the cassation of the decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the allocation of legal costs between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2003) fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, de l'exproprié ainsi que de celles du commissaire du gouvernement les indemnités revenant à la société civile immobilière Montreuil Saint Antoine à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'ingénierie et de développement économique (SIDEC) d'un bien immobilier lui appartenant ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au ficher immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations) ;

Condamne la société SIDEC aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SIDEC, la condamne à payer à la SCI Montreuil Saint-Antoine la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.