Expropriation Compensation Procedure Violating Equality of Arms
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a judgment from the court of appeal which had set compensation for expropriation, reasoning that the procedure, which allowed the government commissioner to hold a dominant position with superior access to relevant property information compared to the expropriated party, violated the principle of equality of arms guaranteed by Article 6-1 of the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2196 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation Procedure Violating Equality of Arms: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision served as the main ground for quashing the judgment due to a violation of the principle of equality of arms.
Applied to order the losing party to pay the winning party a sum for costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 2003) fixe les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté d'agglomération du pays Voironnais de parcelles lui appartenant au vu des conclusions de l'expropriée et du commissaire du gouvernement ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure de fixation des indemnités d'expropriation et les articles 2196 du Code civil et 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 , que celui-ci expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie par rapport à l'exproprié , d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) ;
Condamne la Communauté d'agglomération du pays voironnais aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Communauté d'agglomération du pays voironnais à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros et rejette la demande de la Communauté d'agglomération du pays voironnais ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.