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04-70019 Généré par l'IA

Expropriation Compensation and Inequality of Arms

Numéro de cause 04-70019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that set compensation for property owners following expropriation, finding that the procedure violated Article 6-1 of the European Convention on Human Rights due to an inequality of arms. The reasoning centered on the dominant position of the government commissioner in expropriation proceedings, who acts as both expert and party and benefits from superior access to relevant real estate registry information compared to the expropriated parties, creating a procedural imbalance incompatible with the principle of equality of arms.

Regeste Legislator

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articles 2196 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation and Inequality of Arms: The reasoning centered on the dominant position of the government commissioner in expropriation proceedings, who acts as both expert and party and benefits from superior access to relevant real estate registry information compared to the expropriated parties, creating a procedural imbalance incompatible with the principle of equality of arms.

Mots-clés

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indemnité d'expropriation égalité des armes droit d'accès aux droits réels convention européenne des droits de l'Homme droits procéduraux dessaisissement de fortune

Dispositions légales citées

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articles 2196 du Code civil
codecivil
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the request for costs/fees made by the losing party (Communauté d'agglomération du Pays voironnais).
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10-18089, 10-18090
Expropriation Compensation and Equality of Arms in Joint Representation
03-70069
Property Owners v. Government Commissioner (Expropriation Compensation and Fair Trial)
10-18077, 10-18078
Expropriation Indemnity Fixing and Equality of Arms
05-14906
Expropriation Indemnity Determination and Equality of Arms
05-18915
Landowner Compensation Appeal Regarding Government Commissioner's Role and Equality of Arms

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This provision served as the main ground for the Court of Cassation to quash the lower court's decision due to a violation of the principle of equality of arms.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the losing party (Communauté d'agglomération du Pays voironnais) to pay the winning parties (consorts X...) a sum for costs/fees.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the request for costs/fees made by the losing party (Communauté d'agglomération du Pays voironnais).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 2003) fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté d'agglomération du Pays voironnais, de parcelles leur appartenant au vu des conclusions des expropriés et du commissaire du gouvernement ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ;

qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) ;

Condamne la Communauté d'agglomération du Pays voironnais aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Communauté d'agglomération du Pays voironnais à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la communauté d'agglomération du Pays voironnais ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.