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04-70005 Généré par l'IA

Expropriation Judge's Correction of Cadastral Designation Upheld by Cassation Court

Numéro de cause 04-70005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The expropriation judge corrected the cadastral designation of the expropriated property, which was otherwise unambiguously identified, for the purpose of land registration; the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since it was neither alleged nor established that this correction affected the rights of the expropriated parties, the means of recourse lacked foundation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Judge's Correction of Cadastral Designation Upheld by Cassation Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Mots-clés

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bien-fonds exproprié droit à la propriété mention motifs de cassation limite de propriété foncière épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the primary dispositive act, rejecting the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
This order directs the appellants to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited when ruling on the request for costs/fees under Article 700.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the primary dispositive act, rejecting the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

This order directs the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited when ruling on the request for costs/fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le juge de l'expropriation a, pour les besoins de la publicité foncière, rectifié la désignation cadastrale du bien exproprié identifié de manière non équivoque, sans qu'il soit ni prétendu ni établi que cette rectification ait eu une incidence sur les droits des expropriés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.