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03-20126 Généré par l'IA

Creditor Priority Status Versus Individualized Demands in Eviction Appeal

Numéro de cause 03-20126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute where an appellate court admitted a creditor landlord's claim against a company with priority status, while a subsequent, different appellate court decision dismissed the company's claims against all its landlords for lack of individualized demands, yet upheld a prior judgment ordering the company to pay back rents owed to each co-owner landlord individually. The Supreme Court found that these two appellate decisions were not irreconcilable in their execution and therefore did not constitute a contradiction of decisions under the relevant procedural article, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 618 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Priority Status Versus Individualized Demands in Eviction Appeal: The Supreme Court found that these two appellate decisions were not irreconcilable in their execution and therefore did not constitute a contradiction of decisions under the relevant procedural article, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation commandement de payer bailleur privilège dans la faillite droit de reprise de la possession opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 618 du nouveau Code de procédure civile
The Court used this article to determine that there was no contradiction between the two lower court decisions, which justifies rejecting the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court cited this article when rejecting the defendants' request for costs.
Généré par l'IA
78-15648
Creditor's Opposition to Eviction and Appeal Over Irregular Notification of Formal Demand
03-20125
Debtor's Appeal Against Concurrent Landlord Rulings Rejected
10/01731
Landlord Eviction and Financial Obligation Dispute Upheld on Appeal
94-04156
Debt Restructuring Appeal Regarding Creditor Priority
1999-15882
Lease Termination, Eviction, and Debt Validity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 618 du nouveau Code de procédure civile

The Court used this article to determine that there was no contradiction between the two lower court decisions, which justifies rejecting the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court cited this article when rejecting the defendants' request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 2001 admet au passif de la société Resotim la créance d'un de ses bailleurs, la société en nom collectif Bon Puits 2, à titre privilégié, pour une certaine somme ; que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 20 octobre 2003 déboute la société Resotim de toutes ses prétentions en ce qu'elles sont dirigées contre l'ensemble de ses bailleurs et en ce qu'aucune demande individualisée n'est faite à l'encontre de chacun de ces bailleurs, et confirme le jugement du tribunal d'instance de Cannes du 24 septembre 1998 en la seule disposition par laquelle ce tribunal a condamné la société Resotim à s'acquitter du montant des loyers dus à chacun des bailleurs copropriétaires depuis le dernier versement effectué par elle ;

Attendu que ces deux arrêts ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société Resotim, M. X..., ès qualités et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.