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03-30422 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Reimbursement for Patient Transport Distance Dispute

Numéro de cause 03-30422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed lower court decisions that rejected a health insurance fund's request for partial reimbursement of patient transport costs, where the patient, hospitalized in one city during vacation, was subsequently transferred to a specialized unit in a distant city. The court reasoned that under social security regulations, reimbursement must be based on the distance to the closest appropriate medical facility from the point of patient pickup, and the lower court erred by solely considering the transfer's justification without determining if the chosen Paris hospital was indeed the nearest appropriate structure to the initial hospital in Fontenay-le-Comte.

Regeste Legislator

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article R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Health Insurance Fund Reimbursement for Patient Transport Distance Dispute: The court reasoned that under social security regulations, reimbursement must be based on the distance to the closest appropriate medical facility from the point of patient pickup, and the lower court erred by solely considering the transfer's justification without determining if the chosen Paris hospital was indeed the nearest appropriate structure to the initial hospital in Fontenay-le-Comte.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais d'assurance litige d'assurances sociales assurance-transport assurance maladie motifs médicaux décision partielle

Dispositions légales citées

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article R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale
The Court used this article to establish the rule for calculating reimbursement of transport costs, which the lower court failed to apply correctly.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The dispositive explicitly rejects the request made under this article by the CPAM des Yvelines.
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93-20366
Health Insurance Fund Transport Reimbursement Dispute
13-22296
Health Insurance Fund Transport Reimbursement Dispute
98-23162
Health Insurance Fund Reimbursement for Medical Transport
04-30161
Health Insurance Fund vs. Coverage for Post-Operative Transport
16-19266
Health Insurance Fund v. Transport Company (Undue Transport Reimbursement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale

The Court used this article to establish the rule for calculating reimbursement of transport costs, which the lower court failed to apply correctly.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive explicitly rejects the request made under this article by the CPAM des Yvelines.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le remboursement des frais de transport est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche ;

Attendu que l'enfant Delphine X..., résidant habituellement au domicile de sa mère, à Houdan (Yvelines), a été hospitalisée au cours de ses vacances à Fontenay-le-Comte, puis transférée à l'unité spécialisée de gastro-entérologie pédiatrique de l'Hôpital Necker de Paris ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, après avoir payé les frais de transport en a sollicité auprès de Mme Y... le remboursement partiel, limitant sa prise en charge à la distance séparant l'hôpital de Fontenay-le-Comte, lieu de prise en charge, du service de gastro-entérologie pédiatrique du Centre hospitalier universitaire de Nantes ;

Attendu que pour rejeter la demande de remboursement de la caisse, le Tribunal se borne à énoncer que l'expert a conclu que le transfert de l'enfant à l'Hôpital Necker était parfaitement justifié et adapté à la situation ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin après mise en oeuvre d'une nouvelle expertise médicale ou d'un complément d'expertise médicale, si cet établissement était la structure médicale appropriée la plus proche de l'hôpital de Fontenay-le-Comte, point de prise en charge de l'enfant malade, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus les 4 juin 2002 et 18 février 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM des Yvelines ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.