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03-46715 Généré par l'IA

Urban Community v. Labor Tribunal (Inadmissibility of Appeal on Indeterminate Claim)

Numéro de cause 03-46715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal to the Supreme Court by an urban community against a decision from a labor tribunal concerning an employee's demand, one part of which sought to establish that the proper dismissal procedure had not been followed, a request deemed indeterminate in nature. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, according to the relevant procedural codes, a judgment addressing an indeterminate claim is generally subject to further appeal, meaning the labor tribunal's decision was not rendered in final instance, as required for direct review by the Supreme Court.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 40 du nouveau Code de procédure civile, article R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail; Urban Community v. Labor Tribunal (Inadmissibility of Appeal on Indeterminate Claim): The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, according to the relevant procedural codes, a judgment addressing an indeterminate claim is generally subject to further appeal, meaning the labor tribunal's decision was not rendered in final instance, as required for direct review by the Supreme Court.

Mots-clés

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décision préjudicielle attaquable contrôle de la procédure litiges du travail recours en carence limitation du pouvoir d'examen arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal, as the judgment was not rendered in final resort.
article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning explaining that the judgment was not final because one of the demands was indeterminate and thus appealable.
article R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail
Cited in the reasoning explaining the procedural context of the decision being reviewed.
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19-26233
Labor Court Judgment Appealability on Indeterminate Claims
97-44312
Labor Tribunal Judgment on Indeterminate Claim Appealability
96-44508
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Labor Claim Judgment
99-45397
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Labor Court Judgment
95-40842
Labor Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Appealable Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal, as the judgment was not rendered in final resort.

article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning explaining that the judgment was not final because one of the demands was indeterminate and thus appealable.

article R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail

Cited in the reasoning explaining the procedural context of the decision being reviewed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

que, selon le troisième, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ;

Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande de Mme X... dont l'un des chefs, qui tendait à voir constater que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, présentait un caractère indéterminé ;

Que la décision ayant jugé que le contrat de travail subsistait entre la salariée et son nouvel employeur en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Communauté urbaine de Strasbourg aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.