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02-46421 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Refusal to Travel

Numéro de cause 02-46421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, an IT engineer, was dismissed without notice or indemnity for refusing to undertake required business travel, despite a contractual obligation to visit clients domestically and internationally and a formal warning to comply. The Supreme Court upheld the lower court's decision dismissing the employee's claims, reasoning that the employee's persistent refusal to travel made his continued employment during the notice period impossible, thereby constituting gross misconduct justifying immediate dismissal.

Regeste Legislator

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Employee Dismissal for Refusal to Travel: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

Mots-clés

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licenciement avec effet immédiat violation d'obligations contractuelles de travail congé de convenance personnelle dette durable délai de résiliation cessation définitive des fonctions
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99-43088
Employee Dismissal for Refusal to Travel: Scope of Collective Agreement on Worksite Location
91-43715
Wrongful Dismissal for Refusal of Long-Distance Travel
97-45202
Employee Dismissal Over Refusal to Accept Mobility Clause
86-45263
Employer v. Employee: Refusal to Travel and Gross Misconduct
14-23290
Employee Dismissal for Refusal of Mobility Clause Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe du présent arrêt :

Attendu que M. X..., employé par la société Quartz System en qualité d'ingénieur informaticien, a été licencié par courrier du 14 octobre 2000 sans préavis ni indemnités ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester les motifs de son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 septembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'aux termes de son contrat de travail, M. X... s'était engagé à visiter la clientèle située en France et à l'étranger, ce qui impliquait de nécessaires déplacements, la cour d'appel, qui a relevé que celui-ci, malgré une mise en demeure, s'était refusé à effectuer tout déplacement autre que des visites exceptionnelles, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.