Employee Performance Failure vs. Cause for Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was dismissed based solely on failing to meet a contractual sales objective, as stated in the termination letter. The Court of Appeal ruled this insufficient alone for a genuine and serious cause for dismissal, refusing to examine the context or reasonableness of the target. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the alleged insufficient performance stated in the termination letter constituted a specific ground that the employer was entitled to prove the reality and seriousness of, thereby requiring the appellate court to assess the merits of the performance failure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-2 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Performance Failure vs. Cause for Dismissal: The Court of Appeal ruled this insufficient alone for a genuine and serious cause for dismissal, refusing to examine the context or reasonableness of the target. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the alleged insufficient performance stated in the termination letter constituted a specific ground that the employer was entitled to prove the reality and seriousness of, thereby requiring the appellate court to assess the merits of the performance failure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the substantive error leading to the cassation of the lower court's decision regarding the justification for dismissal.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs/indemnities under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1997 en qualité de négociatrice immobilière par la société Agence Allanic immobilier, a été licenciée par lettre du 19 novembre 1999 ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que selon la lettre de notification du licenciement, qui fixe les limites du litige, la décision est motivée par le seul fait que Mme X... n'avait pas atteint son objectif contractuel, sans référence aux causes de la situation, retient que la non réalisation d'un objectif, fût-il contractuel, ne peut en soi constituer une cause de licenciement, qu'à défaut d'autres griefs ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il est inutile de rechercher si l'objectif a été atteint, s'il était raisonnable et si la salariée s'est ou non désintéressée de son travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'insuffisance de résultats alléguée par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement constituait un motif précis dont il lui appartient d'apprécier la réalité et le sérieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société agence Allanic immobilier ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.