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03-30537 Généré par l'IA

Social Security Court Decision Annulment Quashed Due to Untimely Opposition

Numéro de cause 03-30537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court quashed a social security court's decision that had annulled a debt enforcement order because the debtor's opposition was filed too late, as the opposition letter, dated June 21, 2002, was submitted after the deadline following the order's service on May 28, 2002. The High Court ruled that procedural grounds for inadmissibility, such as the failure to respect appeal deadlines, are matters of public order that must be considered ex officio, and therefore declared the debtor's opposition inadmissible, quashing the lower court's judgment without remanding the case.

Regeste Legislator

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article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, article 125 du nouveau Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Court Decision Annulment Quashed Due to Untimely Opposition: The High Court ruled that procedural grounds for inadmissibility, such as the failure to respect appeal deadlines, are matters of public order that must be considered ex officio, and therefore declared the debtor's opposition inadmissible, quashing the lower court's judgment without remanding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale contentieux de sécurité sociale moyens tardifs décision d'exécution délai légal de procédure suspension des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale
Basis for determining the inadmissibility of the opposition due to missed deadlines.
article 125 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article R. 133-3 CSS concerning the mandatory nature of checking inadmissibility grounds.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Used by the Court of Cassation to rule on the merits without referral after quashing the lower court's decision.
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15-24805
Social Security Constraint Annulment and Untimely Opposition
11-20561
Social Security Enforcement Opposition Timeliness and Fines for Abusive Litigation
19-19466
Supreme Court Decision on Admissibility of Social Security Opposition
18-19627
Social Security Contribution Recovery Opposition Validity and Procedural Prejudice
95-17306
Social Security Enforcement Order Opposition Timeline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale

Basis for determining the inadmissibility of the opposition due to missed deadlines.

article 125 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article R. 133-3 CSS concerning the mandatory nature of checking inadmissibility grounds.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Used by the Court of Cassation to rule on the merits without referral after quashing the lower court's decision.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Used by the Court of Cassation to rule on the merits without referral after quashing the lower court's decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;

Attendu que M. X... a formé opposition, par lettre du 21 juin 2002, à une contrainte émise à son encontre le 7 décembre 2001 par la Caisse d'allocations vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC) en recouvrement des cotisations de vieillesse et des majorations de retard pour l'année 2000 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé cette contrainte ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, la contrainte ayant été signifiée le 28 mai 2002, l'opposition n'était plus recevable, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE irrecevable l'opposition formée par M. X... à l'encontre de la contrainte émise le 7 décembre 2001 par la CAVAMAC ;

Condamne M. X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.